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Amendement N° 86 2ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Mandelli, Mmes Drexler, Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel, Decool, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot, Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon, Férat, MM. Cuypers, Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, Cédric Vial, Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Sol, Mmes Lassarade, Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet, Malet, MM. Belin, Chasseing, Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Babary, Savin, Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier, Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Henri Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Rapin, Mme Guidez, M. Segouin.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 4 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé :
« Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la direction ou l’administration d’une association (culturelle, étudiante, etc) à une personne condamnée pour des faits de terrorisme pour une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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