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Amendement N° 342 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 494 494 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin, Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco, Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon, Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol, Mme Laure Darcos, M. Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Drexler, MM. Moga, Brisson, Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars, Sido, Mme Jacquemet, MM. Alain Marc, Bouchet, Levi.
I. – Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;
…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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