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Amendement N° 343 rectifié (Tombe)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa, Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol, Cédric Vial, Mme Laure Darcos, M. Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon, Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Drexler, MM. Moga, Brisson, Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Daniel Laurent, Joyandet, Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon, Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars, Sido, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, Levi.
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierest complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles voire nuisibles à l’activité agricoles ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets « alibis » notamment sous serre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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