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Amendement N° 413 3ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 370 )
Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Pointereau, Chevrollier, Mme Bellurot, MM. Savin, Daubresse, Cardoux, Mmes Jacques, Laure Darcos, Chauvin, Marie Mercier, MM. Frassa, Hugonet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Demas, M. Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Meurant, Panunzi, Cadec, Tabarot, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson, Rapin, Chatillon, Mme Dumont, MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Belin, Anglars, Bonhomme, Pellevat, Calvet, Mme Imbert, M. Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Bonne, Laménie, Mme Micouleau, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mmes Schalck, Frédérique Gerbaud, M. Joyandet.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des moulins à eau régulièrement installés sur les cours d’eau afin de produire de l’électricité. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever les freins au développement de la petite hydroélectricité, en précisant que les services instructeurs des demandes de remise en exploitation d’ouvrages à potentiel hydroélectrique veillent à ne faire pas peser sur les propriétaires ou les gestionnaires desdits ouvrages des charges qui obéreraient l’équilibre financier de leur projet.
À cette fin, le présent amendement précise, à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, que les prescriptions émanant des services de l’État en matière de continuité écologique intègrent la nécessité de ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets, en tenant compte de la disproportion qui peut exister entre certaines mesures de franchissement demandées et les capacités financières des propriétaires ou des exploitants.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie décarbonée qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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