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Amendement N° I-1109 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Antiste, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ;
2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens détenus depuis moins de cinq ans dont la plus-value ne dépasse pas 50 % du prix d’achat majoré des travaux réalisés. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A la hausse des prix que les ménages subissent depuis plusieurs mois vient s’ajouter une inflation persistante, et tout aussi menaçante pour le niveau de vie des Français, sur un autre bien de première nécessité : le logement.
Avec des hausses atteignant parfois plus de 10% par an. Aucun territoire n’est épargné.
Notre amendement propose de freiner la spéculation qui existe dans certaines zones ou quartiers, y compris pour les résidences principales.
Le dispositif proposé ne s'oppose pas à la fluidité du marché de l'immobilier, il en corrige les dérives spéculatives à partir d'un seuil de plus-value (+ 50 %) pour les biens détenus depuis moins de 5 ans (cinq ans).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quater vers un article additionnel après l'article 9 ter).
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