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Amendement N° I-457 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cozic, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé́ un plafond de rémunération correspondant à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1 du présent article. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité́. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
Exposé Sommaire :
Les écarts salariaux entre les PDG et les salariés se traduisent par des rapports de plus en plus grands entre hauts et bas salaires : en 2016, les patrons du CAC 40 gagnaient en moyenne 257 fois le SMIC, et 119 fois le salaire moyen au sein de leur entreprise quand en 2009, cet écart était de 97. Sur 2016, l’écart le plus important a été constaté chez Carrefour où le PDG a perçu 553 fois le SMIC.
En France, les écarts de rémunération s’aggravent : la rémunération des dirigeants du CAC 40 a cru de 45 % depuis 2009, soit plus de deux fois plus vite que la moyenne des salaires de leurs entreprises, et 4 fois plus vite que le salaire minimum (SMIC).
Limiter les écarts de salaires et mieux partager la richesse créée au sein des entreprises est indispensable pour lutter contre les inégalités. À noter que beaucoup d’entreprises appliquent déjà la modération salariale. Dans l’économie sociale et solidaire (ESS), qui représente 10 % des emplois du privé, l’écart maximal généralement pratiqué est de 1 à 5, et dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), la rémunération la plus haute de l’entreprise ne peut excéder un plafond de 10 fois le SMIC soit 179 816 euros.
Dans ce contexte, cet amendement incite socialement les entreprises pratiquant des écarts de salaires, qui peuvent être considérés comme objectivement déséquilibrés, à mieux partager leur valeur. Pour ce faire, le levier fiscal proposé permettra de tendre vers une plus juste équité dans les politiques de rémunération et ce en encourageant les entreprises à augmenter les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées.
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