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Amendement N° I-472 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Kanner, Cozic, Patrice Joly, Mme Monier, MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-… ainsi rédigé :
« Art. 312-59-…. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Des millions d’interventions sont effectuées chaque année par les services des SDIS (4, 5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes), pour ce faire le carburant utilisé pour les véhicules (souvent lourds et volumineux) de secours des SDIS représente un coût de fonctionnement important.
Aujourd’hui, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ceci affecte durablement leur budget et réduit sensiblement leur capacité d’investissement et d’entretien du matériel.
Cet état de fait est d’autant plus surprenant qu’il est possible, selon la directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (article 5) restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, de permettre aux États membres d’appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées.
Alors même que plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport routier de marchandises ou le transport de personne par taxi, bénéficient d’un tarif réduit. Il semble difficilement entendable qu’au regard de la mission reconnue d’utilité publique des SDIS, les véhicules de ces-derniers ne puissent pas obtenir une exonération partielle de la TICPE.
Alors que nous sortons d’un été caniculaire, et au moment où le changement climatique induit un effort financier important de nos SDIS pour faire face aux nouveaux risques, il apparaît nécessaire que ces derniers bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 quater à un article additionnel après l'article 4 sexdecies).
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