Amendement N° II-516 rectifié (Retiré)

Cet amendement a pour but de créer une source de financement public clairement identifiée pour la recherche appliquée agro-alimentaire qui connaît actuellement des difficultés pour faire avancer des projets d’intérêt public.

Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14 consacré à l’avenir des filières agricoles et agro-alimentaires suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels (ITAI) à l’image du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour les Instituts techniques agricoles (ITA).

En effet, le besoin est réel car les opportunités de financement public pour la recherche technologique française en alimentaire se sont nettement réduites avec la disparition des programmes nationaux incitatifs de recherche et développement comme Aliment, Aliment Demain et Aliment-Qualité-Sécurité due à la création de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Depuis sa naissance, elle retient moins de 10 projets par an pour l’agro-alimentaire. Ces projets présentent peu d’implication industrielle, en particulier de PME.

Pis, le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour la période 2022-2027 financé par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) prévoit une réorientation des fonds qui exclurait encore davantage les projets agro-alimentaires ou agro-industriels des financements sur appels à projets en les cantonnant qu’à la première transformation.

Or, il est essentiel d’avoir un programme national de recherche technologique alimentaire, sur des sujets précompétitifs permettant à l’ensemble d’une profession, d’une filière de bénéficier des résultats avec une ambition de progrès et de performance au bénéfice des consommateurs.

À l’heure actuelle, le secteur est soumis à une mutation rapide des attentes des consommateurs alors que la recherche-développement devient de moins en moins accessible aux ETI et PME de l’industrie agro-alimentaire française. La capacité d’innovation se concentre ainsi chez les industriels en mesure de financer seuls leurs travaux. Ces résultats sont donc non-diffusables et restent alors entre les mains du seul industriel financeur et propriétaire desdits résultats.

In fine, les PME agro-alimentaires françaises seront défavorisées et perdront leur compétitivité-prix et surtout leur compétitivité-hors prix. Faute de recherche et de résultats publics, elles ne seront de moins en moins en mesure de répondre aux nouvelles attentes de leur donneurs d’ordre et des consommateurs.

Aussi, est-il proposé de créer un programme dédié au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », intitulé « Recherche appliquée dans le domaine de l’agro-alimentaire ». Ce nouveau programme permettra de soutenir des projets en recherche technologique agro-alimentaire, projets en manque de financements depuis sa création.

La source de financement ainsi proposée sera suffisante et stable pour soutenir des recherches dont les résultats seront ainsi utilisables par l’ensemble des acteurs du secteur et bénéficieront à tous les consommateurs pour garantir leur droit à une alimentation saine, sûre et accessible à tous.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 20 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 20 000 000 euros en AE et en CP le programme créé et intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.