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Amendement N° 174 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Babary, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, MM. Cadec, Charon, Chasseing, Cuypers, Decool, Mmes Nathalie Delattre, de Cidrac, MM. Philippe Dominati, de Legge, Mmes Drexler, Dumont, MM. Favreau, Frassa, Mmes Gacquerre, Garnier, Goy-Chavent, MM. Grosperrin, Guerriau, Haye, Mmes Joseph, Muriel Jourda, M. Klinger, Mmes Lassarade, Lopez, M. Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, M. Ravier, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin, Sido, Somon, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les assurés et les pensionnés d'une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l'image de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique. Il étudie les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation pour tous les assurés et les pensionnés, du secteur privé comme du secteur public. À partir des conséquences susmentionnées, il s’attache à établir notamment le coût, les sources et les origines de financement, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances nécessaires à la mise en place d’une telle réforme.
Ce rapport étudie la création d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État qui serait responsable de ce nouveau régime obligatoire, la composition de son conseil d’administration et les conditions d’utilisation des cotisations versées à ce nouveau régime par capitalisation.
Le rapport prend notamment en compte la mise en place de régimes transitoires qui seraient nécessaires à une telle réforme, d’une part, pour ceux qui bénéficient déjà des systèmes par capitalisation facultatifs, et d’autre part, pour ceux qui ont déjà commencé à cotiser sans pouvoir compter jusque-là sur une quelconque forme de capitalisation. Il sera notamment pris en compte l’hypothèse d’une cohabitation entre le système de retraite ainsi réformé et les systèmes par capitalisation facultatifs déjà existants.
Exposé Sommaire :
Avec l’évolution démographique, la France est passée de six actifs pour un retraité en 1945 à 1, 7 aujourd’hui, et ce sera à 1, 2 dans quinze ans. En 2030, un français sur trois aura plus de 60 ans. En 2040 la France aura atteint le pic démographique de sa population active et perdra des actifs (-30% en 2045).
Le totem des 64 ans est lui aussi trop juste mais là encore indispensable. Comme seul horizon de réforme il reste néanmoins fragile et insuffisant. Si cette réforme est votée en l’état par le Parlement, elle replacera à peine la France au niveau des réformes mises en place par nos voisins européens dans les années 2000. Depuis trente ans la France voit se succéder les réformes des retraites, cette lassitude explique la colère des français.
Pour autant cette réforme ne va pas nécessairement garantir à elle seule la pérennité infaillible de notre système par répartition, il est donc fort à parier que nous reviendrons devant les français dans les prochaines années pour leur annoncer un nouveau report de l’âge légal en retraites. Ce qu’il faut c’est avancer un changement de paradigme, comme l’introduction d’une part de capitalisation dans notre système de retraite.
Nous pouvons imaginer une fusée à deux étages dont le socle serait la retraite « universelle » garantie par notre système de répartition, auquel viendrait s’adosser une retraite par capitalisation. Nous préserverons un système par répartition et une pension minimale de 1200 euros en l’adossant à une capitalisation minoritaire. La condition essentielle à sa mise en oeuvre serait qu’elle soit collective car la capitalisation par l’épargne retraite est impossible pour les français les plus modestes.
Introduire la capitalisation dans notre système de façon collective c’est garantir un cercle vertueux et plus de justice sociale. Aujourd’hui la capitalisation facultative bénéficie seulement à certaines professions, excluant la masse des millions de salariés des bénéfices d’un tel système. 8 millions de français cotisent déjà à une retraite par capitalisation, 3, 5 millions dans le public et 4, 5 millions dans le privé, soit 1 actif sur 4. Finalement, l’enjeu n’est pas seulement financier mais aussi social. Passer d’une capitalisation privée qui ne bénéficie qu’à quelques-uns à une capitalisation collective permettra de limiter les inégalités patrimoniales et faire bénéficier à tous des plus-values du capital. Un meilleur partage de la valeur est ici en jeu.
Conscient néanmoins de la complexité, notamment financière d’une telle réforme, le Parlement ne dispose pas aujourd’hui des informations, et encore moins des outils nécessaires pour en apprécier la portée réelle, il ne peut donc, en l’état des choses, adopter une réforme pertinente. Par conséquent, le présent amendement demande de manière exceptionnelle au Gouvernement de rendre un rapport qui permettra au Législateur d’avoir un premier retour sur l’introduction d’une dose de capitalisation, notamment au regard de la situation de 2023, en vue d’entamer le cas échéant des travaux parlementaires adéquats.
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