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377 amendements trouvés


03/10/2013 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20122013-822 - Article 3 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, Roger, Dulait, Mme Demessine, MM. Lorgeoux, Trillard, Guerriau, rapporteurs

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...

02/10/2013 — Amendement N° 496 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy, Fouché, Mme Sittler, MM. Revet, Dulait,...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

02/10/2013 — Amendement N° 495 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy, Fouché, Mme Sittler, MM. Revet, Dulait,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

18/09/2013 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20122013-734 - Article 1er (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Bas, Milon, Sido, Mme Deroche, MM. Cornu, Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Dallier, Dulait, Savary...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le premier alinéa de l’article L. O. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’exerce pas ou n’a pas exercé au moins un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé som...

05/09/2013 — Amendement N° 575 au texte N° 20122013-810 - Article 61 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Bécot, Dulait, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ternir compte de la...

21/06/2013 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Adopté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau,...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …...

19/06/2013 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20122013-660 - Article 2 (Rejeté)
M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier, Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

19/06/2013 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Article 2 (Rejeté)
M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Bordier, Savin, Mme Mélot, MM. Leleux, B. Fournier, Dufaut, Bas, G. Bailly, P. A...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

19/06/2013 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20122013-660 - Article 2 (Rejeté)
MM. Legendre, Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon, Retailleau, Mme Sittler, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

19/06/2013 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 20122013-660 - Article 4 (Rejeté)
M. Legendre, Mme Primas, MM. Bordier, Dufaut, B. Fournier, Mmes Mélot, Farreyrol, M. Savin, Mme Cayeux, MM. P. André,...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...

19/06/2013 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20122013-660 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année,...

19/06/2013 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauvea...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relat...

19/06/2013 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Retiré)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau,...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudia...

19/06/2013 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Adopté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudic...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des ét...

19/06/2013 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Retiré)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudic...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ». Exposé sommaire : Les services universitaires de médecine préventiv...

19/06/2013 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Ch...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : «, appelées sécurité sociale étudiante , ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoir...

19/06/2013 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Avant l'article 56 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudic...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des inf...

19/06/2013 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Article 42 A (Retiré)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M....

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filièr...

19/06/2013 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20122013-660 - Après l'article 42 A (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Ch...

Après l’article 42 A Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissan...

19/06/2013 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Après l'article 42 A (Rejeté)
Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Ch...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus...