Amendements d'André Ferrand

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’u...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à don...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Alinéa 2 Après le mot : électoral, insérer les mots : voter par correspondance sous pli fermé ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les sénateurs ou les députés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire – et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est i...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l’article 29 quater supprimant l’obligation d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Son adoption intro...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont éligibles à l’Assemblée des Français de l’étranger les électeurs qui sont inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent et qui sont également candidats à l’un des conseils consulaires de cette circonscription. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a,...