Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

Après l’article 48 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches éco...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : «, s’il y a lieu, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multipli...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d'affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est charg...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

I. – Après l’alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L’amende prévue au 4 de l’article 1788 A ne s’applique pas lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée dans les conditions prévues à l’article 293 A, nonobstant la décision pour une personne de faire application de l’option mentionnée aux I et II du présent article. »...

Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles exercent cette option après dépôt auprès de l’administration d’une notification d’option, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration des douanes, en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de v...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 514 bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 514 bis du code général des impôts impose des règles particulières de circulation applicables aux essences d’abs...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommair...