Loi de finances rectificative pour 2014

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et Exposé sommaire : Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demi la supe...

I. – Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « 0, 45 % pour la taxe due en 2015 ; « 0, 4 % pour la taxe due en 2016 ; « 0, 35 % pour la taxe due en 2017 ; « 0, 3 % pour la taxe due en 2018 ; « 0, 25 % pour la taxe due en 2019 ; « 0, 2 % pour la taxe due en 2020 ; « 0, 15 % pour la taxe due en 2021 ; « 0, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des tran...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 32 par le taux : 49 Exposé sommaire : Aujourd’hui la fiscalité applicable pour le tabac à rouler n’est pas la même que pour les cigarettes. Or, d’après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en nic...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 49, 7 par le taux : 54 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour parvenir à une augmentation notable des prix, mesure dont il est démontré qu’elle est la plus efficace pour réduire la consommation. Par...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et servi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Il s’agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. La France a déjà consenti un effort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article 156 bis du code général des impôts lors de la première lecture du PLFR2014. Bien que la rédaction actuelle de cet article ait suscité des difficultés d’interprétation, la nouvelle rédaction proposée et adoptée par l’Assemblée nationale en...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er janvier 2015, une taxe de séjour régionale, pour c...

I. – Mission « Défense » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) Équipement des forces ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par l...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxe ». II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, lorsque le cocontractant est une société publique locale, sur la part de la rémunération versé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la deuxième phrase est supprim...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe n’est pas appliquée aux nuitées de moins de 75 € par personne. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour la région Île-de-France du présent a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ni aux auberges de jeunesse. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour la région Île-de-France du présent article est compensée par une majoration à due concurrence de la taxe. ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé : « Art. 1011-bis-… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis. « II. – Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de touri...