Amendements d'André Guiol

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %. La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant or...

Alinéa 41 Après les mots : « ou plusieurs personnes privées » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise du logement que nous traversons est inédite : une chute de près de 24 % des mises en chantier de logements entre 2022 et 2023, un agrément de 85 000 logements sociaux en 2023, soit le plus bas niveau observé depuis 40 ans, combinés à un effondrement des dépôts de permis de construire et à un m...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-2-1 du code du patrimoine est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du pu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 431-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 431-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-5. - Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d’appréciation de la n...

Compléter l’intitulé par les mots : et de l’artisanat Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, dans l’esprit du public, l’artisanat occupe une place bien identifiée. Les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat doivent pouvoir se retrouver dans un projet de loi de...

Après l’alinéa 8 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « 3° Par exception aux dispositions prévues au 2°, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un servi...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : un représentant par les mots : deux représentants II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale Exposé sommaire : L’article 27 tel qu’adopté par la Commission spéciale du Sénat reprend les dispositions de la proposition...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le titre X du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces. Aussi, afin de lever toute incertitude jur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Fac...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». Exposé so...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances con...