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2002 amendements trouvés


19/03/2024 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément...

19/03/2024 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : «, un bi...

19/03/2024 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20232024-169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision ...

13/03/2024 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Mme Guill...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente aux élèves de collèges et de lycées le passeport bénévole. » Exposé sommaire : « Le passeport bénévole » est un livret personnel permettant à chaqu...

13/03/2024 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, M...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « à la vie associative » sont remplacés par les mots : « au bénévolat, à l’engagement associatif, au volontariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les objectifs vi...

13/03/2024 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, MM. Rou...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotati...

13/03/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Article 7 bis (Tombe)
Mmes Girardin, Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Mme...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

13/03/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Go...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

13/03/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Go...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

06/03/2024 — Amendement N° 379 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 20 (Non soutenu)
MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gol...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

06/03/2024 — Amendement N° 350 5ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
MM. Grosvalet, Roux, Bilhac, Mme Pantel, MM. Masset, Gold, Cabanel, Guiol, Guérini

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux. Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur c...

05/03/2024 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gold, Guiol, Cabanel

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés. Exposé sommaire : Une réflexion gl...

05/03/2024 — Amendement N° 353 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gol...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

05/03/2024 — Amendement N° 352 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Gold, Guiol...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

05/03/2024 — Amendement N° 349 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Avant l'article 5 (Rejeté)
MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac, Guérini, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Masset, Gold, Guiol, Cabanel

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Il n’existe, ...

05/03/2024 — Amendement N° 346 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Grosvalet, Roux, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Guérini, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales. Exposé sommaire : Pour l...

05/03/2024 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, La...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation, ...

05/03/2024 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-367 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Mas...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code éléctoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice...

05/03/2024 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Gold, Guiol, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Gué...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figure...

05/03/2024 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Laouedj, Masset, Mmes Pantel, Girardin, MM. Gold, Grosva...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation es...