Amendements d'André Guiol

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont r...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de pr...

I. – Alinéa 7 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 42-1 est ainsi rédigé : « Art. 42-1. – I – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II. – Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. « La demande peut être faite par ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ». Exposé sommaire : Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années app...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité conformément à leur contenu fixé par décret. » ; Exposé sommaire : L’avis d’appel de fonds est le seul docume...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : «, ses a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 21° Les salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif. « Les condamnati...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 bis « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-3. – Les maires sont autorisés à faire figurer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est as...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : ...