Amendements d'André Guiol

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’équipement, » . Exposé sommaire : Le plan d’investissement prévu par le Fonds pour la mod...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation. Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication o...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Lorsque le centre de santé propose une prise en charge médicale par télémédecine, celle-ci doit être réalisée par les médecins qui exercent effectivement dans les locaux du centre. » ; Exposé sommaire : L’organisation mise en œuvre par certains centres de santé qui se sont récemment...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des lentilles de contact oculaire Exposé sommaire : L'article 40 autorise les orthoptistes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact en premier recours, afin d’améliorer l’accès aux soins visuels. Cette disposition permet ainsi de répondre aux situations les plus urgentes. Dans ces conditions, il...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 par les mots : des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1 Exposé sommaire : L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couv...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine. Exposé sommaire : Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victim...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de prescription de l’action en nullité de 6 mois à 12 mois qui pourrait être initiée dans le cadre d'une procédure pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. NB :La présente rectific...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de cont...

Alinéa 16 Remplacer les mots : liée à des activités agricoles par les mots : ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois...

Alinéa 8 Supprimer les mots : du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu Exposé sommaire : Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu du contrôl...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence avec un amendement proposé à l'article 1er ayant la même finalité, l'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, ...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction pré...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER. Sans méconnaître le souci d...