Amendements d'André Guiol

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue dans le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a été créée par la ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue. Exposé somm...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gard...

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...

Remplacer les mots : , culturelle et récréative dans le contexte par les mots : et culturelles afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ; II. – Pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021. L’objectif...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer les mots : sportif, culturel ou récréatif par les mots : sportif ou culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de s...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'interdiction de la vente de c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu. Selon les c...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-…. – Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives sont interdites. Toutefois...