Famille et enfance

A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : «, la sécurité » ; B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : « Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. Chaque fois qu'il héberge le mineur en ...

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention : « Art. L. 226-2-2. - Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : des allocations par les mots : les allocations Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots : la première phrase insérer les mots : du même alinéa Exposé sommaire :

A. - Après le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (3°) du IV de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° du III de cet article : 2° Au 4°, les mots : « pour les femmes enceintes et les enfants » sont remplacés par les mots : « pour les femmes enceintes, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants...

Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances. Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Cette formation insérer les mots : , en partie commune aux différentes professions et institutions, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , en partie commune aux différentes professions et institutions, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : personnels enseignants, insérer les mots : les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots : et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs Exposé sommaire :

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. » Exposé sommaire :