Amendements d'André Reichardt

I. Alinéa 115 Rédiger ainsi ces deux alinéas: 2° L'article 25 est complété par un IV ainsi rédigé: « IV. - Par dérogation au III, lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés elle est saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes ou les serv...

Alinéa 113, première phrase Après le mot: contiennent insérer les mots: , rendant impossible l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées Exposé sommaire : Amendement de coordination qui, s'agissant de l' open data de santé, reprend, à l'article 8 de la loi informatique et libertés, la même rédaction qu'au nouvel artic...

Alinéa 67 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au présent 1° garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Les modalités techniques de mise à disposition desdites données doivent alors rendre impossible leur conservation ou leur enregistrement par l'organisme concerné Exposé sommaire : Il est prévu que, par exception, les sociétés d'assurance, les mutuelles, les banques et les entreprises ph...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa: Les organismes à but lucratif et les organismes mentionnés aux 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont tenus: Exposé sommaire : Le texte limite aux seules entreprises de produits de santé, banques, sociétés d'assurance et mutuelles l'obligation de passer par un int...

Alinéas 31 et 32 Rédiger ainsi ces alinéas: 1° La promotion commerciale de tout produit, bien ou service en direction des professionnels de santé, d'établissements de santé ou d'usagers du système de santé; 2° Le refus du bénéfice d'un droit ou d'un service, ainsi que l'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer les mots: Sauf disposition législative contraire, Alinéa 7 Après les mots : 1978 précitée supprimer la fin de la phrase. Alinéa 104 Remplacer les mots: le ce par le mot: ce Alinéa 110 Après la référence: III rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les mots : des chapitres IX et X sont remplacés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 46 ter qui propose une réforme substantielle de la procédure applicable aux dons d’organes et notamment des dispositions relatives au rôle des proches du défunt. Cette proposition de réforme n’est pas aboutie, comme en témoigne le renvoi à un décret en Conseil d'Etat...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La correction de l’erreur de référence à laquelle procède cet alinéa a vocation à s’inscrire à l’article 2 bis qui modifie l’article L. 1111-5 du code de la santé publique dans lequel elle figure.

1°Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ; 2° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du conc...

Alinéa 57 Remplacer les mots: et les mêmes manquements par les mots: , les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices Exposé sommaire : Le présent article interdit l'engagement d'une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les mêmes manquements qu'une action précédente. Cette rédaction est différente de cell...

Alinéa 48 A) Remplacer le mot: compétent par les mots: ayant statué sur la responsabilité B) Supprimer le mot: responsabilité Exposé sommaire : Le texte prévoit que les victimes dont la demande de réparation n'a pas été satisfaite par le professionnel condamné doivent se tourner vers le juge compétent pour traiter de cette demande. En l...

Alinéa 42 Remplacer les mots: L. 1143-6, L. 1143-7 et L. 1143-9 par les mots: L. 1143-6 et L. 1143-7 Exposé sommaire : Le présent article prévoit que trois décisions rendues par le juge ne sont pas susceptible de recours: - celle par laquelle il engage, à la demande des parties, une médiation (art. L. 1143-6 du code de la santé publique)...

Alinéa 39 Après le mot: médiateur supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le texte soumet la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche. La portée juridique de cette délibération est incertaine: - s'a...

Alinéa 26 A. Supprimer les mots: A la demande des parties, B. Après le mot: peut insérer les mots: , avec l'accord des parties, Exposé sommaire : Le texte impose que la médiation soit demandée par les parties. Ceci est contreproductif, puisque cela interdit au juge, contrairement à ce que prévoit pourtant le droit commun, de proposer au...

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer le mot: cinq par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de six mois). Même si l'on peut entendre la justification donnée à cette ...

Alinéa 13, deuxième phrase A. Remplacer les mots : d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire par les mots: du défendeur B. supprimer les mots: susceptible d'être Alinéa 30 A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation a...

Alinéa 8 Après le mot: agréée insérer les mots: au niveau national Alinéa 59 Après le mot: agréée insérer les mots: au niveau national Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national (soit une vingtaine d'association) peuvent engager une action de group...

1° Remplacer les mots : six mois par les mots : deux ans 2° compléter cet article par les mots : et sur l’application à cette structure des dispositions prévues au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement intègre une évaluation de ...

Alinéa 3, seconde phrase 1° remplacer les mots : des usagers par les mots : des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l’article L. 1112-3 2° compléter cette phrase par les mots : prévu à l’article L. 6143-1 Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la commission des usagers et le conseil d...