Amendements d'André Reichardt

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue en...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses ...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : forestières et à vocation ou à usage agricole insérer les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée en 1976, le foncier ne supportait pas les pressions qu’il subit aujourd’hui. La compensation écologique sanctionne l’agriculture e...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : «, si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentio...

L’article 5 quater A est ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « , ainsi que de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ». Exposé sommaire : La mention de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe est mal placée. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau 1 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 5 quater du projet de loi, accorde au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée de 4 jours. A ce jour, la loi, comme la plupart des conventions collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis A du projet de loi accorde au père salarié une protection particulière contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, en interdisant à l’employeur de rompre son contrat de travail pendant cette période, à l’exception d’une faute grave ou d’une imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG.

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

I. - Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions II. - En conséquence, alinéa 35 Supprimer les mots : les régions et Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’englober dans les formations éligibles a...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...

I. - Alinéa 12 Après le mot : régions insérer les mots : , les départements, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après les mots : conseils régionaux en matière de formation professionnelle, insérer les mots : des représentants des départements, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel. Il faut confier l'élaboration d'éventuell...

Alinéa 126 Remplacer les mots : devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif par les mots : dans les conditions de droit commun Exposé sommaire : L’article L. 8115-1 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi institue un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions. Aux terme...

Alinéa 120 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 500 € Exposé sommaire : A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation...