Amendements d'André Reichardt

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation. Afin de garantir effectivement la sécurité juridique et prémunir les porteurs de pr...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le...

Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé: Livre ....: Election des conseillers à l'assemblée d'Alsace Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selo...

I- insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants: Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut Rhin 54 Exposé sommaire : Amendement de conséquence, modifiant le tableau d...

Après la septième partie du CGCT (partie législative), insérer une partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE Article L8111-1 L’Alsace constitue une collectivité territor...

2° du I de cet article est aisni rédigé: 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : « - ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaître certains autres produits comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, sans aucune concertation préalable...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : «, l’agriculture » ; b) Au second alinéa du IV : - après le mot : « mesures » sont insérés les mots : «, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentionnée comme pa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 du I. B de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « et le 3° » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 28-I-B, 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 abroge, à pa...

I. – Alinéa 6 Après les mots : il est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Contribue également à la modernisation du support de la documentation cadastrale régie par la loi du 31 mars 1884 applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. » Exposé sommaire : Après avoir obte...

Après l’article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé : I. – L’article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété à la suite du premier alinéa par les mots : « … conformément à ce qui est précisé à l’article 226 alinéa 2 »...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : au moins égale à 15 000 € par les mots : , quel qu’en soit le montant, Exposé sommaire : L’objectif souhaité par les parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d’exemplarité. En effet, force e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...