Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sans qu’il soit tenu compte », sont insérés les mots : « de la part de bénéfices réinvestis dans l’entreprise en vue de ses investissements productifs, ». II. –...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Alinéas 156 et 245 Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : à la charge effective et permanente des Exposé sommaire : Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, chapitre IV du titre III Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. » Exposé ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclare...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. Lorsqu’un vo...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après la section 4 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … – « De l’intrusion sur un site sensible « Art. 431-21-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution es...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pact...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au pri...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...

. – Après l’alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pacte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés ...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés...