Amendements d'André Trillard

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ; Exposé sommaire : Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante. Si l’on peut s’interroger sur la pertinence-dans cette période où simplification et ratio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier....

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peup...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur fédération lorsqu’il s’agit des dangers sanitaires. C’est pourquoi il est proposé que le schéma dépar...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Lorsque le preneur exerce...

Alinéas 79 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des produits, destinés à l’aquariophilie sont actuellement commercialisés en dehors du circuit vétérinaire ou officinal, initialement sous couvert d’une qualification de produits biocides. Les présentations de ces spécialités en font clairement des médicaments par présentation en raiso...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat cons...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administrati...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, ...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité,...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : d'utilité publique est possible rédiger ainsi la fin de cette phrase : lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1. Exposé sommaire : L’article 27 prévoit la création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) qui ra...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire Exposé sommaire : Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développe...