Amendements d'André Trillard

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ; Exposé sommaire : L’article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en prévoyant notamm...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil national de l’alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l’alimentation. Exposé sommaire : Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alim...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Da...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le déclarant s...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. » Exposé sommaire : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche mari...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoi...

Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). La définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par une seule des parties (les forestiers), sans associer les chasseurs qui veillent à la conservation et ...

I - Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 83 Supprimer le mot : avec Exposé sommaire : Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme régional de la forêt et du bois ». Or, la ges...

Alinéas 79 et 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas indiquent une fois encore que les documents de gestion de la faune sauvage, à savoir les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) et les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec « le programme rég...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considérat...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : « 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; « 2° Donner à l’un ou plusieurs des ind...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ». Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour évite...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est rétabli un article L. 428-25 dans le code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseur...