Amendements d'André Trillard

Alinéa 78 Remplacer les mots « chiffre d’affaires » par les mots « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’auto...

Alinéa 79 Remplacer les mots « 5% » par les mots « 1% » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionn...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Le texte introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections pour la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article visant à étendre l’exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y avoir de protection. Par ailleurs, ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur est tenu de s’assurer, à peine de nullité, du fait que les obligations contractuelles du vendeur figurant dans le contrat principal on...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-31 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de l’intégralité des engagem...

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement actée, le texte adopté rendait incessible les obligatio...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonn...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ». Exposé sommai...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er octobre 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...