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1256 amendements trouvés


05/10/2010 — Amendement N° 505 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon, Doligé,...

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...

04/10/2010 — Amendement N° 554 au texte N° 20092010-734 - Article 20 (Non soutenu)
MM. de Rohan, Beaumont, J. Blanc, Borotra, Cambon, Cléach, Couderc, del Picchia, Dulait, Mme B. Dupont, MM. Faure, J....

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

30/09/2010 — Sous-Amendement N° 160 4ème rectif. à l'amendement N° 81 au texte N° 20092010-704 - Après l'article 7 undecies (Tombe)
MM. J.P. Fournier, Trillard, Bécot, Cléach, Doublet, Laurent, Bernard-Reymond, Mme Bruguière, M. Couderc, Mme Sittler...

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

27/09/2010 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 13 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en ...

27/09/2010 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 5 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, La...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

07/09/2010 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 11 quater (Adopté)
MM. Houel, Fouché, B. Fournier, Carle, Dallier, Milon, Saugey, Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Mm...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

28/06/2010 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 2 (Retiré)
MM. Pointereau, César, Doligé, Mayet, Laurent, Doublet, Pierre, B. Fournier, Trillard, Mme Rozier

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de ...

28/06/2010 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Lecerf, Mayet, Pinton, Laurent, Doublet, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Pierre, Trillard

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans le texte une di...

28/06/2010 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er B (Adopté)
MM. Pointereau, Cornu, Lecerf, Pinton, Mayet, Laurent, Doublet, Pierre, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Trillard

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalité...

28/06/2010 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Pointereau, Cornu, Pinton, Laurent, Doublet, B. Fournier, Mme Rozier, MM. Lecerf, Trillard, Mayet, Pierre

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. ...

28/06/2010 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Pointereau, Doligé, Mayet, Mme Rozier, MM. Trillard, B. Fournier, Pierre, Laurent, Doublet

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoriaux Al...

28/06/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Lecerf, César, Doligé, Mayet, Pinton, Mme Rozier, MM. Laurent, Doublet, Pierre, Trillard, B. Fournier

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

28/06/2010 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Pointereau, Doligé, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet, Mayet, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Trillard, Pierre

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

28/06/2010 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Pointereau, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet, Mme Rozier, MM. Pierre, B. Fournier, Trillard

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

28/06/2010 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 20 (Non soutenu)
MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton, Mayet, Mme Rozier, MM. Pierre, B. Fournier, Trillard

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

28/06/2010 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 35 (Non soutenu)
MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, du Luart, Le Grand

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les dépar...

28/06/2010 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, Pinton, du Luart, Le Grand

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable par le mot : consultation Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain. Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux s...

25/06/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 bis A (Non soutenu)
MM. Sido, Doligé, Leroy, Pinton, Trillard, Pointereau, Dufaut

Alinéa 4, première phrase Après les mots peuvent conclure entre eux insérer les mots et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service pu...