Amendements d'André Trillard

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concer...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...