Amendements d'Anne Chain-Larché

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 329-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de foncier solidaire ont notamment pour objet la réalisation de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-35, les mots : « de plus de 0, 5 aire » sont remplacés par les mots : « d’aires » ; 2° A l’article L. 151-36, les mots : « plus d’une aire » sont remplacés par les mots : « d’aires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

I. Alinéa 7 1° Remplacer le montant : 15 000 euros par le montant : 23 000 euros 2° Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces locaux sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’adopté à l’issue de la séance publique, l’article 5 prévoit une information obligatoire du syndic lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. En outre, le syndic doit, dans ce cas, organiser un point d’information sur l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi par les mots : à compter du 1er janvier 2034. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le calendrier de mise en conformité relatif au diagnostic de performance énergétique des logements à la location de courte durée sur le ...

I. - Alinéa 4 1° Remplacer la première occurrence du mot : Pour par les mots : Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner 2° Remplacer les mots: les propriétaires des locaux concernés doivent présenter par les mots : à la présentation par le propriétaire demandeur d’ II. - Alinéa 5 1° Re...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 sont remplacés par les mots : les liaisons entre la...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de se...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante « Art. L. 235-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d’homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...