Création de l'office français de la biodiversité

Amendement n° 84 rect, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : troisième alinéa par les mots : sixième alinéa de l’article L. 421-5 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : ou ses établissements publics apportent par les mots : ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds b) Supprimer le mot ...

Amendement n° 210 rect. bis, alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le mot : protection insérer les mots : et au développement Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence à l’amendement n° 210 par rapport à la modification apportée par l’amendement n° 209 rectifié à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des acti...

I. – Alinéa 1, dernière phrase Remplacer les références : 3° et 4° par les références : b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d’asso...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : «, des services de l'administration des douanes ou de l'Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire :...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : « 1° La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du ...

I. Alinéa 30 Après le mot : biodiversité insérer les mots : , des représentants de gestionnaires d'espaces naturels II. Alinéa 31 Supprimer les mots : , de gestionnaires d'espaces naturels Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que les gestionnaires d'espaces naturels seront représentés au sein du deuxième collège ave...

I - Alinéa 2 Après le mot : biodiversité insérer les mots : et de la chasse II - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité par les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse Exposé sommaire : Le projet de loi crée à l'article 1er l'Office français de la bio...

Alinéa 46, seconde phrase 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : trois 2° Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L'article 3 précise que le chasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné en cas de nouveau manquement au cours d'une des cinq camp...

Alinéa 35 1° Supprimer les mots : , le cas échéant, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. Exposé sommaire : Le présent article transfère les plans de chasse ...

I - Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; II - Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dépu...

I - Alinéa 1, dernière phrase Remplacer les références : 3° et 4° par les références : b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis, 4° ter II - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : est applicable par les mots : et l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d...

I - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 172-16-1 . - Les inspecteurs de l'environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République : « 1° Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues aux 1° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ; « 2° Porter à la connaissan...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d'actions fixée par l'Office français de la biodiversité. « Ce fo...

I. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. » II. A...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement permet à l...

Alinéa 31 Remplacer les mots : et des instances de la pêche de loisir par les mots : dont au moins un représentant de la Fédération nationale des chasseurs, et un représentant de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi mentionne dans le deuxième...

Alinéa 31 Après le mot : concernés, insérer les mots : des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, Exposé sommaire : Les représentants des agriculteurs siègent au sein de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les représentants des forestiers ...

Alinéa 25 Après le mot : État insérer les mots : de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que Exposé sommaire : Actuellement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise l'examen du permis de chasser et assure la délivrance du permis. Or, l'article 1er du projet de loi ne mentionne plus l'org...

I - Alinéa 30 Supprimer les mots : , représentant au moins la moitié de ses membres et II - Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°. Un décret précise les conditions dans lesquelles c...