Les interventions de Anne Chain-Larché sur ce dossier

85 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-670 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
MM. Cuypers, Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Stéphane Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Gué...

I. – Alinéa 9 Remplacer le : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

18/11/2022 — Amendement N° I-366 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
MM. Bonhomme, Chatillon, Levi, Mme Gosselin, M. Bernard Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Poin...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – Pour compenser la perte de re...

18/11/2022 — Amendement N° I-364 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
MM. Bonhomme, Chatillon, Levi, Mme Gosselin, M. Bernard Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Mmes...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1…° La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

18/11/2022 — Amendement N° I-342 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Gueret, Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

18/11/2022 — Amendement N° I-341 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi,...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

18/11/2022 — Amendement N° I-340 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet, Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...

18/11/2022 — Amendement N° I-332 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 decies (Adopté)
Mme Dumas, MM. Retailleau, Lafon, Babary, Bas, Bansard, Belin, Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cadec, Calvet...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

18/11/2022 — Amendement N° I-242 6ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Tombe)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Cal...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

18/11/2022 — Amendement N° I-241 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Cal...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des s...

18/11/2022 — Amendement N° I-94 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte...

18/11/2022 — Amendement N° I-93 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

18/11/2022 — Amendement N° I-92 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

18/11/2022 — Amendement N° I-91 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Bellurot, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blan...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B...

18/11/2022 — Amendement N° I-90 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 lorsque ...

18/11/2022 — Amendement N° I-89 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé : « Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de...

18/11/2022 — Amendement N° I-88 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agri...

18/11/2022 — Amendement N° I-87 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

18/11/2022 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Bl...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...

18/11/2022 — Amendement N° I-85 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Belin, Mme Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bapti...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et ...

18/11/2022 — Amendement N° I-84 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...