Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1 er janvier 2011 » ; Exposé sommaire : L'allègement général de cotisations, institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1 er janvier au 1 er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d’hébergements pour les personnes âgées dépendantes et pour définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-1...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économiqu...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce r...

Avant l’article 10 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prest...

Avant l´article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est compo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réfo...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du...

I.- Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase II.- Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du projet de SDCI élaboré par la CDCI et le préfet l'indication des compétences que pourrait...

Alinéa 2 Remplacer les mots : deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce par les mots : deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce Exposé sommaire : La continuité territoriale n'existe pas nécessairement dans les départements...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : «, d’un chirurgien-dentiste ». Exposé sommaire : L’article L. 6325-1 du code de la santé publique permet aux centres et structures dis...

Alinéa 2 Remplacer le mot : supprimée par les mots : remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. » Exposé sommaire : L’article 33 supprime toute forme de tutelle du médecin traitant sur les sages-femmes lorsqu’elles délivrent des contraceptifs locaux e...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit que l’amélioration du service médical rendu, qui détermine les conditions de remboursement d’un médicament, doit s’effectuer non pas en comparaison avec un placebo, mais avec les traitements existants. Une application t...