Amendements d'Anne-Marie NÉDÉLEC

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la ra...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

I. – Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : de la catégorie mentionnée au 1°, par les mots : des catégories mentionnées au 1° et au 2° et 2° Remplacer la référence : 2° par la référence : 1° bis 3° Supprimer les mots : et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au ...

Alinéa 9 Après les mots : au 1° insérer les mots : et des gites ruraux classés comme définis par décret Exposé sommaire : S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il est important de protéger nos gîtes rura...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité du service civique ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans. En raison des conséquences que cela ferait peser sur les finances publiques, le présent amendement propose de maintenir l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans. Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’u...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...