Amendements d'Anne-Marie Payet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit d’exonérer l’Etat de la contribution de 35...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , prud’homale, sociale 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la commission centrale d’aide sociale Exposé sommaire : Cet article crée une contribution de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile,...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationa...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1 er août 2011, » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une licence ...

Alinéa 5 Après le 2° de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique est inséré un 3° ainsi rédigé : 3° Une personne physique ou morale qui détient une fraction du capital social d'une société réalisant la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-13 et ne répondant pas aux ...

Alinéa 18 Au II de l'article 20 decies est inséré un 12° bis ainsi rédigé : 12° bis Après l'article L. 6223-6, est inséré un article L. 6223-6-1 ainsi rédigé : I. - Art. L. 6223-6-1. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Alinéa 4 I- Après le 2° alinéa du 1° de l'article 20 quinquies est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommai...

Alinéa 68 Le 1° du VI de l'article 20 decies est supprimé. Exposé sommaire : Amendement visant à empêcher la création d'une clause de grand-père pour les personnes morales à risque de conflits d'intérêts (décrites dans le 1° de l'article L. 6223-5). Toute participation directe ou indirecte des personnes décrites dans le 1° de l'article L....

Alinéa 2 La dernière phrase de l'article 20 octies est ainsi rédigée : Ne peut exercer une fonction hospitalière dans un domaine de spécialisation correspondant à la sous-section médicale ou à la sous-section pharmaceutique du Conseil national des universités, qu'un médecin dont les compétences dans ce domaine ont été reconnues par la commis...

Rédiger ainsi cet article : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2007-1786 du 19 décembre 2007 est modifiée comme suit : Le 1° du I de l’article 44 est supprimé. Le 2° devient 1°. Le 3° devient 2°. Le 4° devient 3°. Les deux premières phrases de l’alinéa suivant le 4° devenu le 3° sont supprimées. La dernière p...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale : - Au 2° après le mot « travail » jouté le mot « injustifiés ». - Au 3°, après le mot « prescriptions » ajouté le mot « injustifiés ». - Au 4°, après le mot « ambulance » , ajouté le mot « injustifiés ». - Au 5°, après les mots « prescriptions », ...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale après le mot « publique » , ajouter les mots « et dans des cas exceptionnels » et après le mot « peuvent » ajouter « après l’avis conforme de la conférence médicale d'établissement ». Exposé sommaire : La caractéristique principale d’un établissement privé...

Alinéa 2 « III bis. Après le neuvième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice du paiement des cotisations acquittées en application des articles L. 722-1 et suivants du présent code, les honoraires et les revenus tirés des activités non salariés réalisées dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...