Amendements d'Anne-Marie Payet

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé sur la base d'honoraires respectant les tarifs...

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui n'interdiront pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail seront soumises à une pénalité fiscale sous forme d'une augmentation de la taxe professionnelle. » Exposé so...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui interdiront toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail pourront bénéficier d'une incitation fiscale sous forme d'une exonération de la taxe professionnelle ou d'un r...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ». Exposé sommaire : L'article L 3323-4 du Code de la santé publique rend obligatoire l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Les chiffres concernant les malades de l'alcool, du tabac et des drogues sont mal connus en France. C'est pourquoi il...

I. A la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : les points de vente de carburant par les mots : tous les commerces de vente d'alcool à emporter II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Le projet de lo...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2° du I entre en vigueur le 1...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'in...

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définie...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci incluera notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Éta...

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : un million d'euros par le montant : 4, 6 millions d'euros II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement ...