Amendements d'Anne-Marie Payet

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. » Exposé sommaire : La lutte contre l'éta...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot : photovoltaïques insérer les mots : sur des immeubles bâtis Exposé sommaire : La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïqu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Ce...

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques insérer les mots : et commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la pro...

Dans le VII de cet article, remplacer les mots : mis à la disposition du public par le mot : arrêtés Exposé sommaire : La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : De même que la publici...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique : « Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, so...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots : des établissements de santé insérer les mots : et des établissements médico-sociaux II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : et places III. - Compléter la dernière...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exer...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot : formation insérer les mots : ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, Exposé sommaire : En début de carrière, les médecins effectuent des remplacements pendant u...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot : population insérer les mots : permanente et saisonnière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du con...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots : et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires Exposé sommaire : Certains territoires ont su accueillir des personnes handicapées en leur offrant des conditions de prise en charge et de vie adap...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...