Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : « a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; «...

I. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des disposi...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux a...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre les transform...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionna...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce comité est composé des représentants de l’État, des Caisses d’assurance maladie, des syndicats médicaux ...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

Après l’article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’env...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico-sociale ». 2° Après le deux...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 162-9 est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». 2° Le 3° de...

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’elles sont membres d’un groupement de coopération sanitaire tel que prévu au 3° de l’article L. 6133-1 et à l’article L. 6133-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale II. - Alinéa 9, après la première phrase Insérer ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que mesures conventionnelles qui ont...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution : « 1° Ni l...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est p...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». E...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette dispo...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 13 d'apporter une clarification quant à l'assujettissement au forfait social (porté à 6 %) des redevances versées aux artistes du spectacle, notamment par les producteurs phonographiques. En l'ét...