Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 évalue le fonctionnement de ces établissements et services et les modifications de périmètre de l'obje...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou avantage alloué par le mot : allouée II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou avantages III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ou avantages versés par le mot : versées IV. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer les mots : ou avantages...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les article...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'un des objets de cet article est de restreindre l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments spéciaux, les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines. L'objet de cet amendement est de revenir sur ...

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6 Remplacer les mots : sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur par les mots : pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure 2° Alinéa 7, dernière phrase Remplacer les mots : dues au titre de l'année 2011 par les mots : dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier e...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveilla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui reporte de 2011 à 2013 l'ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage interne. Il s'agit de conforter la dynamique de coopérati...

Après l'article 36 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0, 4 % de ce revenu ». Exposé somm...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Objectifs en dépenses (en milliards d’euros) Dépenses de soins de ville 77, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité 54, 11 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19, 13 Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Office national d'indemnisation dument informé des missions d'expertise diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation est...