Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos,...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ». Exposé sommaire :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 568, il est créé un article 569 ainsi rédigé : « Art. 569 .- Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de com...

Remplacer le 7° du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° Le V est ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit p...

I. - Remplacer les 4° et 5° du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale par dix alinéas ainsi rédigés : « 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade : « a) Soit exercer leur activité principale dans l'un des secte...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit de...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...

Après l'article 50 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également : « - un état récapitulatif, par mission, de l'ef...