Loi de finances pour 2024

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : thermique insérer les mots : à combustion fossile, essence ou diesel, 2° Après les mots : à hydrogène insérer les mots : ou à motorisation thermique à hydrogène, Exposé sommaire : Le rétrofit électrique est un procédé visant à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique...

Alinéa 3 Après le mot : thermique insérer les mots : à combustion fossile, essence ou diesel et après le mot : combustible insérer les mots : ou à motorisation thermique à hydrogène, Exposé sommaire : Le rétrofit électrique est un procédé visant à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustibl...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée a...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

I. – Alinéa 81, première phrase Après la première occurrence du mot : logements insérer les mots : peu performants II. – Alinéa 111 Après le mot : classes insérer la lettre et le signe : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes ré...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect ...

I. – Alinéas 20 à 25 Supprimer ces alinéas. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 13 du PLF pour ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un grou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), e...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principal...

I. – Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entrepri...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne ...