Amendements d'Anne Ventalon

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France. » ; 2° Après le 3° de l’article 6, son...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1. – I. - Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111- 26 » sont remplacés par « sites dégradés » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot : « friches » es...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d...