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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mmes Canayer, Carlotti, Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grand, Gremillet, Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Henri Leroy, Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Alain Marc, Maurey, Meurant, Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot, Mickaël Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, Jean Pierre Vogel, Wattebled, Hingray, Mme Jacquemet, M. de Nicolay.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire et secrétaire général de mairie.
En effet, à ce jour il n’existe aucune formation initiale spécifique pour le métier de secrétaire général de mairie qui s’attachent à préparer à cette responsabilité, alors que ces agents sont essentiels au bon fonctionnement de nos mairies.
Même si l’on peut observer une prise de conscience sur le terrain qui s’est traduite par une multiplicité des initiatives et des formations sur le territoire, il semble pertinent de ne pas perdre de temps pour :
1. uniformiser (niveau d’entrée ou pré-requis, contenus, attendus…), les diplômes universitaires existants et faire que ces formations soient certifiantes, inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2. créer et uniformiser un diplôme d’État (au niveau BTS, licence professionnelle ou apprentissage).
Afin de préciser ces grandes orientations, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaire de mairie » ont estimé nécessaire qu’une mission d’évaluation soit diligentée en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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