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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mmes Canayer, Carlotti, Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Garnier, Gatel, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grand, Gremillet, Mme Guidez, MM. Guerriau, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Henri Leroy, Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Alain Marc, Maurey, Meurant, Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot, Mickaël Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, Jean Pierre Vogel, Wattebled, Hingray, Mme Jacquemet, M. de Nicolay.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 1er A
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revoir l’appellation de secrétaire de mairie qui ne correspond pas à la réalité de terrain, tant dans les responsabilités que les fonctions.
Il s’agit donc aujourd’hui de définir clairement, en droit, les missions des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux qui exercent cette fonction dans les communes de moins de 3 500 habitants comme le prévoit le décret de 87-1103 du 30 décembre 1987.
Compte tenu du contexte et de son évolution, le métier exige de plus en plus de compétences et de polyvalence. Cette évidence amène à considérer que le poste de secrétaire et secrétaire général de mairie devrait être tenu par un agent soit de catégorie B (rédacteur territorial) soit, quand cela se révèle nécessaire, de catégorie A (attaché territorial).
Le titre ne doit pas être fonction de la strate de la commune, mais bien de l’agent qui exerce la fonction. C’est une reconnaissance de la formation et un encouragement à progresser vers le statut de secrétaire général de mairie qui a vocation à devenir, à moyen terme, le statut majoritaire.
La création du « secrétaire général de mairie » sera l’occasion, par mesure de coordination, de toiletter un ensemble de textes règlementaires rattachés, dont l’empilement dans le temps a fini par nuire à la cohérence des missions, statuts, obligations et avantages liés au poste de secrétaire de mairie.
Dans le nouveau modèle proposé par les rapporteurs de la mission « attractivité du métier de secrétaire de mairie », un réel déroulement de carrière sera possible, balisé de la manière suivante :
- l’agent de catégorie C sera secrétaire de mairie ;
- l’agent de catégorie B ou A sera secrétaire général de mairie ;
- l’agent de catégorie A pourra être DGS (emploi fonctionnel) dans les communes de plus de 2 000 habitants.
outre la lisibilité de la progression de carrière, le modèle proposé sera de nature à permettre d’éviter les confusions entre secrétaire de mairie, secrétaire général de mairie et DGS, et donc à lever les ambiguïtés concernant l’application de la NBI ou encore les conditions de délégation de signature ou de responsabilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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