Amendements d'Annick Billon

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. » …- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. » ... - Au sixième alinéa du même article 9, l...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’économie polynésienne par les mots : économique et structurelle de la Polynésie française Exposé sommaire : Les défis auxquels la Polynésie française s’est trouvée confrontée après les essais nucléaires dépassent le seul secteur économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile Exposé sommaire : Les recherches et les essais opérés pour le développement de l’arme nucléaire ont également servi à la maîtrise du nucléaire civil. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur aut...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps si des violences intrafamiliales sont suspectées. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’association française de normalisation (AFNOR) doit trouver des sources de financement puisque la subvention de l’Etat ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens : 1° ne peuvent être facilemen...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédéc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introdu...

Article 14 Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : IV.- Le 3° de l’article 149 est complété par les mots suivants : « et les règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein de l’institution ». V. – Le 7° de l’article 149 est ainsi rédigé : 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...