Amendements d'Annick Billon

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

 « L’article L. 3111-12 du code des transports est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 est inséré : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’Autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés aupremier alinéa en coop...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II - L’Etat augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des ca...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés (ferroviaire et fluvial) d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Le montant de la redevance due varie en fonction de l’atteinte de l’objectif fixé dans la convention . Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les ...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différen...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...