Amendements d'Annick Billon

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... – L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-25-… ainsi rédigé : « Art. 21-25-... – Lorsqu’au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 aucune décision de l’autorité admin...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante : 1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présen...

Alinéa 28 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25, première phrase Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : leur par les mots : et d’en vérifier la Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi initial qui permet à des mineurs non mariés b...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...

Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la d...

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ar...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Le projet de loi se limite au volet répressif de la protection des victimes de violences, sans proposer de dis...

I. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale est caractérisée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de treize ans. » II. En conséquence, dans l’alinéa 2, remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigés par les mots : deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Cet amende...