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5148 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° 861 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 44 ter (Retiré)
MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, M. Kern, Mme Billon, M. L. Hervé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement. De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que de...

13/06/2016 — Amendement N° 860 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 7 (Rejeté)
MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Joissains, Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. L. Hervé, Marseille

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’acc...

13/06/2016 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 8 (Retiré)
Mmes Billon, Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Adnot, P. Dominati, Mme Primas, M. ...

Après l’alinéa 52 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord peut suspendre, pendant toute sa durée, l’exercice du droit de grève en vue d’appuyer des revendications professionnelles ressortant du champ de ladite convention ou dudit accord....

13/06/2016 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 30 (Retiré)
Mmes Billon, Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Danesi, Mme Morhet-Richaud, M. Adnot, Mme Deromedi, M. P. Dominati,...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les motifs et conditions de rupture peuvent être préalablement définis dans le contrat de travail à durée indéterminée. Ces motifs sont liés aux nécessités de fonctionnem...

13/06/2016 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Billon, Lamure, MM. Bouchet, Canevet, Cadic, Danesi, Adnot, Mmes Deromedi, Primas, M. Vaspart

Alinéas 17 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés pour la négociation des a...

13/06/2016 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 50 quater (Rejeté)
MM. Darnaud, Genest, Raison, Perrin, Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Cornu, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Bouchet, Retai...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un m...

13/06/2016 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon, MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti,...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

13/06/2016 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé, Longeot

Après l’alinéa 704 Insérer un c) ainsi rédigé : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. » Exposé sommaire : Il s'agit par...

13/06/2016 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé, Longeot

Après l’alinéa 698 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règl...

13/06/2016 — Amendement N° 274 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo

I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295 Remplacer le nombre : 21 par le nombre : 22 II. – Alinéas 251, 253 et 295 Remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche de...

13/06/2016 — Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 7 B (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 9 Remplacer le mot : cent par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convie...

13/06/2016 — Amendement N° 250 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 7 A (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convient donc de...

13/06/2016 — Amendement N° 240 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 125 Remplacer les mots : fixée à trente-neuf heures par semaine par les mots : celle prévue à l’article L. 3121-19 Exposé sommaire : L’article du 2 de ce projet de loi a pour ambition de laisser à la négociation collective, en entreprise ou au niveau de la branche, le soin de décider la durée de travail la plus adaptée. En l’absen...

13/06/2016 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit des Dimanches du Maire . Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des...

13/06/2016 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-3-… – I. – À défaut de conclusion de l’accord prévu à l’article L. 3132-25-3, et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négoci...

13/06/2016 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement ...

13/06/2016 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 23 quater (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »...

13/06/2016 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ; Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans...

13/06/2016 — Amendement N° 94 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 21 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel ...