Amendements d'Annick Jacquemet

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. − Le troisième alinéa du VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le syndicat peut donc prendre l’une de ces formes, ou l’autre, ou les deux pour des fractions de territoires différentes. Dans ce dernier cas, ses statuts ...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs forestiers où des déséquilibres ont été constatés par le représentant de l’État dans le département, les conditions de mise en œuvre du plan de chasse devront faire ...

I. – Alinéa 3 Après le mot : sont insérer les mots : , dans les communes de plus de 5 000 habitants, II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : «, dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ; IV. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de supprimer cet article afin de préserver le rôle de l’État dans cette police de l’affichage...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « cette gestion », sont insérés les mots : «, d’intérêt général, » ; 2° Au 1°, après les mots : « des sites et des zones humides », sont ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : majoritairement par les mots : à plus de 50 % Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transpor...

Compléter ainsi le quatrième alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs. - il introduit entre les matériaux une distinction qu...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtiments soumis à obligation », sont insérés les mots : « , provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le ...

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Remplacer trois fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

A l’alinéa 8, remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation ...

A l’alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc p...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de l...

Remplacer les mots : «, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « l’objectif de sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est d...