Amendements d'Annick Jacquemet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lectur...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Exposé sommaire : Ces 2 alinéas rétablissent le texte voté par l’Assemblée Nationale et permettent de réduire le temps d’accès des produits sous ce...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédig...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – le 3° est ainsi rédigé : « 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; ...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent c...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent également aux caisses d’allocations familiales afin qu’elles puissent vérifier les condition...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’appuie sur les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les opérateurs privés, spécialistes du logemen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le d du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’aménagement et la protection du littoral ; » Exposé sommaire : L’article 48 de l'actuel projet de loi vise à inscrire, parmi les objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme précité, celui de l...

Alinéa 29, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement consiste à mentionner expressément les objectifs de la loi de 1995 en ce qui concerne l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette collection à raison de la détention d’un certificat d...

Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’empri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location. Exposé sommaire : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'...

Alinéa 6 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 39 ter introduit la définition d’une « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’hab...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ; Exposé sommaire : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation p...