Travail

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 390, 2007-2008) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi, sous prétexte d'accélérer...

Supprimer le b du 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression du taux spécifique appliqué au licenciement économique, proposée par cet alinéa.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en lim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'œuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacité...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à relever par décret le montant de la cotisation patronale du montant nécessaire au financement des dispositions prévues à l'article L. 1226-4-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désir de voir l'AGS financé à ...

Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions selon lesquels le contrat à durée déterminé dont l'échéance est la réalisation d'une mission pourrait être rompu à l'occasion de la date anniversaire de sa conclusion. NB : La mention « Tombé »...

Compléter le sixième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou, à défaut, d'un accord d'entreprise Exposé sommaire : Opposé à la création d'un tel contrat, les auteurs de cet amendement entendent toutefois restreindre le caractère précarisant de ces contrats de mission. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à li...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la théorie selon laquelle le recours à l'emploi précaire est la réponse la mieux adaptée aux nécessités économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des contrats à durée déterminée à objet défini, qui correspond à une revendication déjà ancienne des organisations patronales, risque de se traduire par une raréfaction considérable des offres d'emploi en CDI à temps plein dans les secteurs où le travail en projet est courant. Ce nouveau co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture co...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-15 du code du travail. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail : Lors du ou des entretiens, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui, même fait valoir ce droit. Exposé sommaire : Les...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La rupture conventionnelle dont l'employeur est à l'initiative doit être motivée. Exposé sommaire : La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de lic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en œuvre de la séparabilité. Ils estiment que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, méconnaît le caractère i...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1233-2 du code du travail, remplacer le mot : justifié par le mot : motivé Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : cinq jours ouvrés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai initialement prévu de quarante-huit heure n'est pas suffisant, raison pour la...